Array ( [type] => 8192 [message] => Directive 'allow_url_include' is deprecated [file] => Unknown [line] => 0 ) Le Point Sur La Mutuelle D’entreprise Obligatoire - Magasine D'actualité

Le point sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

by Bestdoc

Depuis le 1er janvier 2016, la loi sur la sécurisation de l’emploi impose aux entreprises du secteur privé de souscrire à une mutuelle obligatoire pour l’ensemble de ses salariés. Que dit la loi ? Comment souscrire ? Peut-on s’y astreindre ? Ce sont les questions auxquelles nous allons tenter de répondre dans cet article dédié.

Le principal intérêt de cette réforme était d’offrir une couverture santé étendue à l’ensemble des salariés du privé. Car si en France l’assurance maladie couvre une grande partie des frais de santé, elle ne le fait pas intégralement, c’est le rôle de la complémentaire santé de prendre en charge l’excédent.

Ce que dit la législation

Si la législation impose aux entreprises du privé (hors particuliers employeurs) de souscrire à une mutuelle d’entreprise obligatoire pour l’ensemble de ses employés, les salariés eux, sont dans la possibilité de ne pas y adhérer dans quelques cas (cela concerne une minorité des salariés, voir plus bas). Hormis ceux-ci, l’ensemble du personnel se voit donc dans l’obligation de souscrire.

Il est bon à savoir que les entreprises doivent s’acquitter des cotisations de la mutuelle obligatoire à hauteur de 50% minimum. Le reste sera à la charge des employés.

Qui peut refuser la mutuelle obligatoire ?

Dans quelques rares cas, l’employé peut refuser d’adhérer. Voici le détail :

  • Les employés en CDD de moins de 3 mois
  • Les employés bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire au titre d’un autre emploi salarié
  • Le salarié déjà couvert par les droits de son conjoint
  • Les bénéficiaires de la CMU, de l’ACS ou d’une complémentaire individuelle
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En conclusion

La mutuelle obligatoire est sans nul doute une avancée pour la couverture santé pour les employés. Elle permet d’obtenir des prix plus avantageux par rapport aux mutuelles individuelles puisqu’il s’agit de contrats négociés pour un plus grand nombre de personnes. Elle est avantageuse à bien des égards pour l’employé, sauf au niveau fiscal ! Jusqu’en 2014, il était encore possible de déduire l’intégralité de sa cotisation à la complémentaire santé, ce n’est donc plus le cas aujourd’hui

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